Publié le 16 Mars 2026

Indexation des loyers des biens F et G après amélioration du classement : une pratique qui appelle à la prudence

La récente amélioration du coefficient de conversion de l’électricité du diagnostic de performance énergétique (DPE) suscite une grande question dans le domaine de l’immobilier. Est-il à nouveau possible de procéder à l’indexation des loyers des biens immobiliers précédemment classés F et G, dès lors qu’ils sortent de ces catégories sans travaux réalisés au préalable, mais par le seul effet d’un changement méthodologique ? Voici un éclairage utile.

Enjeu pour les professionnels

L’indexation présente des enjeux pratiques pour les professionnels. En effet, le gestionnaire du bien sera tenu responsable dans le cas d’une indexation qui s’avère juridiquement non fondée. À l’inverse, il pourrait être coupable d’un défaut de conseil dans le cas où la réglementation autoriserait l’indexation. Par conséquent, la prudence est de rigueur pour tout professionnel face à cette controverse juridique sérieuse.

Position du SNPI

Pour le Syndicat national des professions immobilières (SNPI), procéder à l’indexation non réalisée en 2025 quand le délai de 12 mois prévu par la clause d’indexation n’est pas expiré est possible. Ainsi, la nouvelle indexation sera appliquée en 2026, à la date anniversaire du bail. Cette position transmise aux adhérents du syndicat est également celle retenue par de nombreux administrateurs de biens de renommée nationale.

Réserve juridique notable

La qualification juridique de la clause d’indexation annuelle stipulée dans le bail est le point essentiel du débat. En effet, à partir de la date de gel des loyers des logements F et G, la clause d’indexation est «réputée non écrite», ce qui stipule qu’elle n’existe pas. Dans ce contexte, la possibilité d’indexation est offerte par la loi aux bailleurs ayant effectué des travaux permettant de sortir leurs biens du classement F ou G. Pour certains juristes, cette loi n’est pas applicable aux logements ayant juste bénéficié d’un simple ajustement administratif du DPE, sans travaux de rénovation énergétique.