Diagnostic immobilier et respect de la Loi Carrez

La Loi Carrez impose des règles strictes pour mesurer les biens en copropriété. Elle concerne les appartements, les maisons en copropriété (y compris les copropriétés horizontales), ainsi que les locaux commerciaux et professionnels en copropriété.

Lors de la vente d’un bien, il est indispensable d’indiquer la surface privative, qui correspond à la surface de plancher (clos et couvert). Certaines zones sont exclues du calcul, telles que les embrasures de portes et fenêtres, les escaliers, les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, ainsi que les espaces extérieurs comme les jardins, garages, places de stationnement, caves ou pièces de moins de 9 mètres carrés.

Le mesurage, réalisé conformément à la Loi Carrez, doit être fourni lors de la signature du compromis de vente. Si l’écart entre la superficie mentionnée et la superficie réelle dépasse 5 %, l’acheteur peut exiger une compensation. Pour garantir l’exactitude de la mesure, il est conseillé de faire appel à Defim Gerardmer, qui dispose de l’expertise et des équipements nécessaires pour effectuer ces diagnostics avec précision.